Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4e37b13-5d0b-47db-b15b-c00ac929ab2a
- Début de validité
- 24 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020779852/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020779852/article-16/versions/a4e37b13-5d0b-47db-b15b-c00ac929ab2a/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un cinémomètre légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, en Turquie, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait l'objet d'une demande de vérification primitive, les essais et vérifications effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais ou vérifications prescrits en France et si les résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de la vérification primitive.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.