Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 532e1574-2429-4df7-9e49-db88d8d4a077
- Début de validité
- 24 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020779862/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020779862/article-21/versions/532e1574-2429-4df7-9e49-db88d8d4a077/
Sommaire du texte
Texte
La vérification périodique est unitaire et comprend, pour chaque instrument, l'examen administratif et les essais métrologiques, tels que décrits à l'article 13, les erreurs maximales tolérées applicables étant celles mentionnées à l'article 6.
Toute non-conformité aux textes réglementaires ainsi que l'absence ou la détérioration du carnet métrologique entraînent le refus de l'instrument.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.