Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92ceb522-fe95-406a-a178-4f9c0dfc3f96
- Début de validité
- 10 février 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027061115/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027061115/article-22/versions/92ceb522-fe95-406a-a178-4f9c0dfc3f96/
Sommaire du texte
Texte
La marque de contrôle en service est constituée par la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé. La taille de la marque de contrôle en service peut être réduite à un carré de deux centimètres de côté, si cela est rendu nécessaire par les dimensions de l'instrument.
La marque de refus est constituée par la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2001 - art. 52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2001 - art. 53
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53