Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80cae455-7910-4ff0-97e9-e8dd870d4b3e
- Début de validité
- 24 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020779872/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020779872/article-26/versions/80cae455-7910-4ff0-97e9-e8dd870d4b3e/
Sommaire du texte
Texte
Les utilisateurs doivent :
― faire effectuer les contrôles prévus aux titres V et VI ;
― s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ;
― maintenir l'intégrité du carnet métrologique, le tenir à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure et veiller à ce que les différents organismes intervenant sur l'instrument le remplissent ;
― mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.