Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c77f5f78-de7e-4455-ac1b-c4d5227c642e
- Début de validité
- 25 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020783655/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020783655/article-22/versions/c77f5f78-de7e-4455-ac1b-c4d5227c642e/
Sommaire du texte
Texte
Le projet de transformation est approuvé par la majorité des deux tiers des voix exprimées par les titulaires de certificats coopératifs d'investissement, les titulaires de certificats coopératifs d'associés et les porteurs de parts à intérêt prioritaire présents, réunis chacun en assemblées spéciales conformément aux dispositions du décret du 4 janvier 1991 et des décrets n° 93-674 et n° 93-675 du 27 mars 1993 susvisés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-674 du 27 mars 1993 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-675 du 27 mars 1993 (V)