Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33607001-35ae-4345-b1c3-b1c6567f5ae9
- Début de validité
- 25 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020783694/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020783694/article-17/versions/33607001-35ae-4345-b1c3-b1c6567f5ae9/
Sommaire du texte
Texte
Aux fins de délivrance du certificat mentionné à l'article 26-14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, la société coopérative européenne produit au notaire un dossier contenant les éléments suivants :
1° Le projet de transfert du siège social ;
2° Les statuts de la société ;
3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ;
4° Une copie de la décision de transfert mentionnée à l'article 7.6 du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 ;
5° Des indications relatives aux conséquences du transfert sur l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-14 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION article 7.6 du règlement (CE) n° 1435/2003 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-14