Jurisfac

Décret n° 2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 753304d7-bc88-47b0-8734-64ef27ad7775
Début de validité
26 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020789090/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020789090/article-5/versions/753304d7-bc88-47b0-8734-64ef27ad7775/
Sommaire du texte


Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 353-12 du code de la sécurité sociale, les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour l'attribution de la majoration prévue à l'article L. 353-6 de ce même code due, pour le mois de janvier 2010, aux conjoints survivants âgés d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier 2010 dont la pension prévue par l'article L. 353-1 a pris effet avant cette date sont ceux afférents aux mois de juillet, août et septembre 2009.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L353-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L353-6 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R353-12 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle