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Code rural et de la pêche maritime - Article R724-21

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Version
Mise à jour en retard — ca769083-c1fc-4a06-aa78-fe69bd96079f
Début de validité
26 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020791913/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020791913/article-r724-21/versions/ca769083-c1fc-4a06-aa78-fe69bd96079f/
Sommaire du texte

La convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L. 723-12 est signée par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale. Ces ministres procèdent conjointement à l'évaluation des résultats de ladite convention.

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  1. Version R724-21 — VIGUEUR

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