Code rural et de la pêche maritime - Article R724-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77c88981-d7b6-4d12-84f1-10578f480508
- Début de validité
- 26 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020791939/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020791939/article-r724-2/versions/77c88981-d7b6-4d12-84f1-10578f480508/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes de mutualité sociale agricole fonctionnent sous le contrôle de la Cour des comptes, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 92 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-793 du 23 juin 2009 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2