Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1afb53d7-9afc-4cd2-a941-a20c43c7c339
- Début de validité
- 27 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020794330/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020794330/article-8/versions/1afb53d7-9afc-4cd2-a941-a20c43c7c339/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 613-21 et L. 621-15 du code monétaire et financier par les articles 159, 160 et 161 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 159
- CITATION Code monétaire et financier - art. L613-21
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-21