Arrêté du 12 juin 2009 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 258cbd58-687a-4abe-aa51-1c9339981db4
- Début de validité
- 28 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020808175/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020808175/article-1/versions/258cbd58-687a-4abe-aa51-1c9339981db4/
Sommaire du texte
Texte
Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural à compter de la date de publication de ce texte au Journal officiel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D113-14
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D113-14