Arrêté du 18 juin 2009 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a25b261-0d27-453c-9884-ee1fcbd3e63b
- Début de validité
- 29 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020808359/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020808359/article-3/versions/4a25b261-0d27-453c-9884-ee1fcbd3e63b/
Sommaire du texte
Texte
Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 2000, v. init.