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Arrêté du 18 juin 2009 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines - Article 1

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Mise à jour en retard — 27c37a3f-710d-49d9-a6e8-fd55d086323c
Début de validité
1 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024804430/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024804430/article-1/versions/27c37a3f-710d-49d9-a6e8-fd55d086323c/
Sommaire du texte


Il est institué auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.

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