Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03f0efcd-fbfc-4824-b8b9-5f03b9bc87d2
- Début de validité
- 3 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020812683/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020812683/article-3/versions/03f0efcd-fbfc-4824-b8b9-5f03b9bc87d2/
Sommaire du texte
Texte
La personne intéressée mentionnée au second alinéa de l'article 19 du décret du 20 mars 2009 susvisé a accès au dossier la concernant présenté devant le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
Elle est avertie qu'elle peut présenter des observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification qui lui est faite de la saisine du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires. Si elle en fait la demande, elle peut être entendue par une personne habilitée par ce comité et peut se faire assister ou représenter.
Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires peut faire procéder à tout supplément d'enquête qu'il estime nécessaire. Le président peut nommer un médiateur du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
Les séances du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires ne sont pas publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 19 (V)