Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires - Article 1

A défaut de réponse dans le délai imparti à un questionnaire revêtu du visa prévu à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, le service enquêteur adresse à la personne intéressée une lettre de mise en demeure fixant un nouveau et dernier délai.
A défaut de réponse dans le délai ainsi fixé, le service enquêteur établit le constat de non-réponse mentionné à l'article 19 du décret du 20 mars 2009 susvisé. En cas de réponse inexacte, il établit un constat de réponse inexacte.
Ces constats sont notifiés à la personne intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'expiration du délai de quinze jours à compter de la notification du constat, le ministre dont relève le service enquêteur saisit le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.