Décret n° 2009-821 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3de44f6b-09f0-476e-8699-0530f1a9a433
- Début de validité
- 5 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020817266/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020817266/article-2/versions/3de44f6b-09f0-476e-8699-0530f1a9a433/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne, ainsi que du secrétariat général des affaires européennes qui lui fait rapport sur les activités de son ressort.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes assume les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-291 du 16 mars 2009 (V)