Décret n° 2009-821 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de614861-268a-43b9-a7f8-5a66498b871a
- Début de validité
- 5 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020817268/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020817268/article-1/versions/de614861-268a-43b9-a7f8-5a66498b871a/
Sommaire du texte
Texte
M. Pierre LELLOUCHE, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et européennes, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne et aux Communautés européennes, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères et européennes lui confie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.