Arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « football américain » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8861db6e-a75d-4ea6-966b-e078d4afaa4a
- Début de validité
- 12 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020850106/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020850106/article-3/versions/8861db6e-a75d-4ea6-966b-e078d4afaa4a/
Sommaire du texte
Texte
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
― être capable de justifier d'une expérience d'initiation en football américain de cent cinquante heures pendant une saison sportive ;
― être capable de justifier d'une expérience de pratiquant pendant au moins une saison sportive.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
― de la production d'une attestation d'expérience d'initiation en football américain de cent cinquante heures durant une saison sportive délivrée par le directeur technique national du football américain ;
― de la production d'une attestation de pratiquant pendant une saison sportive en football américain délivrée par le directeur technique national du football américain.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible