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Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel - Article 3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
20 juillet 2009

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — be5ef15d-b321-4463-ad47-8d14a1bfb231
Début de validité
20 juillet 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 juin 2026 à 21h33
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 11h19 — f9bd5f3a-a3fd-49fd-ac11-487c7a57286d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020879332/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020879332/article-3/versions/be5ef15d-b321-4463-ad47-8d14a1bfb231/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
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  1. Texte
  2. Notes
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Texte

En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie les 1er juin 2010, 2011 et 2012 les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 20 juillet 2009 Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 16 octobre 2026 à 11h19Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 juin 2026 à 21h33
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 11h19
Identifiant de l’import Jurisfac
f9bd5f3a-a3fd-49fd-ac11-487c7a57286d
Archive
LEGI_20260619-212738.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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