Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c1c050d8-58ad-4a6e-ba62-62e93db75fa0
- Début de validité
- 20 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 juin 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 11h19 — f9bd5f3a-a3fd-49fd-ac11-487c7a57286d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020879336/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020879336/article-5/versions/c1c050d8-58ad-4a6e-ba62-62e93db75fa0/
Sommaire du texte
Texte
La partie II-5 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé est remplacée par la partie XI de l'annexe du présent arrêté à compter du 1er juillet 2009.