Code de l'éducation - Article L952-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44a00d97-2749-4bbd-b520-9f751962544b
- Début de validité
- 23 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020892223/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020892223/article-l952-23/versions/44a00d97-2749-4bbd-b520-9f751962544b/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. Le régime indemnitaire applicable à ces personnels est fixé par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 8 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 8 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 19
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19