Code de l'éducation - Article L952-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3ef8083-226d-4639-8491-3806662239a5
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 avril 2026 à 21h48
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 21h54 — 7feaea70-717c-4b08-b421-199b893d8e05
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525642/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525642/article-l952-22/versions/f3ef8083-226d-4639-8491-3806662239a5/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d'Etat, soit par un professeur d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; elle est composée de membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
62 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 5 (Ab)
- CONCORDANCE Accès protégé — Cible protégée
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 - art. 1-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 février 2014 - art. 9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1068 du 17 août 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er septembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er septembre 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 113 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 39 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 octobre 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2024 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 août 2025 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L952-23-1 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Citations
- CITATION Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
- CITATION Article 1-1
- CITATION Article 38
- CITATION Article 38
- CITATION Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation
- CITATION Article 19
- CITATION Article 39
- CITATION Article 39
- CITATION Article 3
- CITATION Article L952-23-1
- CITATION Arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement
- CITATION Article 1
- CITATION Arrêté du 8 août 2025 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement
- CITATION Article 21
- CITATION Article 2-1
- CITATION Article 2-1
- CITATION Article 2-1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 10
- CITATION Article 10
- CITATION Article 1
- CITATION Article 10