Code de l'action sociale et des familles - Article L313-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64c6cdc6-fe5f-4fb1-b821-29454600161d
- Début de validité
- 23 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020892840/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020892840/article-l313-27/versions/64c6cdc6-fe5f-4fb1-b821-29454600161d/
Sommaire du texte
Texte
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L313-26
- CONCORDE Article L313-26
Création et codification
- CREE Article 124