LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) - Article 124
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d7f613f-7cc4-40e8-8e4a-2af6a6b04295
- Début de validité
- 23 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020881304/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020881304/article-124/versions/6d7f613f-7cc4-40e8-8e4a-2af6a6b04295/
Sommaire du texte
Texte
I A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-1-1, Art. L313-1-2, Art. L313-26, Art. L313-27
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-1, Art. L312-3, Art. L312-5, Art. L312-5-1, Art. L313-1, Art. L313-1-1, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L345-3, Art. L348-4, Art. L313-12, Art. L313-12-2, Art. L313-13, Art. L314-3, Art. L315-14, Art. L344-5-1, Art. L312-8, Art. L14-10-5, Art. L313-26, Art. L311-1, Art. L313-23-3, Art. L314-8, Art. L411-1, Art. L312-7, Art. L313-14-1
-Code général des impôts, CGI.Art. 257, Art. 278 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L247-2
II B.-Le A s'applique aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
64 relations · page 1.
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (VT)
- TRANSFERE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-26 (T)
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-1 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23-3 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-27 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L247-2 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L311-1 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-26 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L315-14 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5-1 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L345-3 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L348-4 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L411-1 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L313-1-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L313-23-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L313-12-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L313-14-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 257
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-4