Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6eb062cb-010d-4fbf-a9f5-7cebd9a796a5
- Début de validité
- 26 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020901229/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020901229/article-4/versions/6eb062cb-010d-4fbf-a9f5-7cebd9a796a5/
Sommaire du texte
Texte
Le service de la préfecture de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables est compétent pour les départements d'Ile-de-France.
Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux secours d'urgence sur lesdites voies.
Il exerce sa compétence sans préjudice de celle des services de police et de gendarmerie compétents et en coordination avec eux.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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