Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fc60e1d-651d-497a-8d06-76f07e5331ff
- Début de validité
- 26 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020901243/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020901243/article-11/versions/3fc60e1d-651d-497a-8d06-76f07e5331ff/
Sommaire du texte
Texte
Le troisième alinéa de l'article 3 peut être modifié par décret. Les autres dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exclusion de l'article 5.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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