Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 740abf84-7f99-440b-a476-4d49178fa86a
- Début de validité
- 26 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020901884/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020901884/article-13/versions/740abf84-7f99-440b-a476-4d49178fa86a/
Sommaire du texte
Texte
L'article L. 331-4 du code du cinéma et de l'image animée entre en vigueur à la même date que celle prévue pour l'entrée en vigueur des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts par le V de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 131
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z bis — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 Z bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 Z bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 Z bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 Z bis