LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1) - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b368c6e-c7a7-43d2-ac32-856d8e6e9db2
- Début de validité
- 1 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020930916/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020930916/article-21/versions/3b368c6e-c7a7-43d2-ac32-856d8e6e9db2/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, les dispositions de la présente loi s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
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