Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental - Article 26
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b873c0ed-7c86-4bb4-a524-c206c82ee961
- Début de validité
- 1 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020933397/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020933397/article-26/versions/b873c0ed-7c86-4bb4-a524-c206c82ee961/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.