Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental - Article 18
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 54864c78-44b4-4815-a332-4d3e9a9e7f66
- Début de validité
- 1 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020933385/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020933385/article-18/versions/54864c78-44b4-4815-a332-4d3e9a9e7f66/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les adjoints administratifs du Conseil économique et social régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
|
ANCIENNE SITUATION |
NOUVELLE SITUATION |
|---|---|
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Adjoint administratif de 2e classe |
Adjoint de 2e classe |
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Adjoint administratif de 1re classe |
Adjoint de 1re classe |
|
Adjoint administratif principal de 2e classe |
Adjoint principal de 2e classe |
|
Adjoint administratif principal de 1re classe |
Adjoint principal de 1re classe |
II. - Les intéressés sont classés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans ce grade.
III. - Les services accomplis dans le corps des adjoints administratifs du Conseil économique et social sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental.
IV. - Les adjoints administratifs du Conseil économique et social intégrés dans le corps régi par le présent décret conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-682 du 29 avril 2002
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible