Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54ab5824-cf36-4df2-9ef1-2b27ed4715e9
- Début de validité
- 1 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020934021/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020934021/article-19/versions/54ab5824-cf36-4df2-9ef1-2b27ed4715e9/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la police nationale, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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