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Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos - Article 12

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Mise à jour en retard — 272c5ab4-3201-4f7c-a8c0-e070ccd06bb3
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020934011/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020934011/article-12/versions/272c5ab4-3201-4f7c-a8c0-e070ccd06bb3/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007
Sct. TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007
Sct. Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous leur forme électronique, Art. 67-1, Sct. Section 1 : Règles communes applicables aux jeux de contrepartie et aux jeux de cercle électroniques, Art. 67-2, Art. 67-3, Art. 67-4, Sct. Section 2 : Règles particulières applicables aux jeux de contrepartie électroniques, Sct. Sous-section 1 : Roulette électronique, Art. 67-5, Art. 67-6, Art. 67-7, Art. 67-8, Art. 67-9, Art. 67-10, Art. 67-11, Art. 67-12, Sct. Section 3 : Règles particulières applicables aux jeux de cercle électroniques, Sct. Sous-section 1 : Texas hold'em poker électronique, Art. 67-13, Art. 67-14, Art. 67-15, Art. 67-16, Sct. Section 4 : Surveillance. ― Contrôle. ― Taxes, Art. 67-17, Art. 67-18, Art. 67-19, Art. 67-20


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-20-1, Art. 67-21, Art. 67-22, Art. 67-23, Art. 67-24, Art. 67-25, Art. 67-26, Art. 67-27, Art. 67-28, Art. 67-29, Art. 67-30, Art. 67-31, Art. 67-32

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