Arrêté du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d'inspection du travail - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10b3c523-a35b-456b-9ae6-274d5c9657a3
- Début de validité
- 2 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020939564/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020939564/article-4/versions/10b3c523-a35b-456b-9ae6-274d5c9657a3/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication des décisions de localisation et de délimitation des sections prises en application de l'article R. 8122-9 du code du travail.
A cette date, toute disposition antérieure portant création de sections cesse d'y être applicable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R8122-9 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R8122-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R8122-9