Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 68-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4a9420f-32a1-4077-9b98-7a78deb9810c
- Début de validité
- 1 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020951871/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020951871/article-68-28/versions/e4a9420f-32a1-4077-9b98-7a78deb9810c/
Sommaire du texte
Texte
Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des machines à sous.
Le fonctionnement des machines à sous est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction, et, en particulier, tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les déplacements de machines, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance.
Le fonctionnement des machines à sous est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction, et, en particulier, tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les déplacements de machines, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 13
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 13