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Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 71-1

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Mise à jour en retard — 299b2d14-a86f-4024-98bc-0b9db734b7b1
Début de validité
1 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020951895/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020951895/article-71-1/versions/299b2d14-a86f-4024-98bc-0b9db734b7b1/
Sommaire du texte

Carnet d'enregistrement des cagnottes. - Jeux de cercle électroniques.

Pour les jeux de cercle électroniques, il est tenu autant de carnets d'enregistrement des cagnottes distincts qu'il y a d'appareils de jeux électroniques. Le jeu pratiqué est mentionné sur la première page de chaque carnet.

Ces carnets doivent être établis conformément au modèle n° 11 quater et chacun d'eux reçoit un numéro d'ordre correspondant au numéro de l'appareil de jeu auquel il est affecté.

Ils sont annotés du montant des retenues au profit de la cagnotte sous le contrôle et la responsabilité du membre du comité de direction qui porte dans la colonne d'observation du carnet la mention "certifié exact" suivie de sa signature. Le montant est ensuite reporté sur le registre de contrôle (modèle n° 12).


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  1. Version 71-1 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 14

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