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  2. Législation consolidée
  3. LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)
  4. TITRE IER : COMPETENCES RESPECTIVES DE L'ETAT, DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES
  5. CHAPITRE II : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES
  6. Article 13

LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1) - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — a09c3cf1-22f0-472f-81e5-b830ab2ef819
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020955204/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020955204/article-13/versions/a09c3cf1-22f0-472f-81e5-b830ab2ef819/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : COMPETENCES RESPECTIVES DE L'ETAT, DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : REPARTITION DES COMPETENCES Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
      3. Article 9
      4. Article 10
      5. Article 11
      6. Article 12
      7. Article 13
      8. Article 14
    3. CHAPITRE III : HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET ACTION DE L'ETAT Consulter cette section

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  2. TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : COMPETENCES RESPECTIVES DE L'ETAT, DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : REPARTITION DES COMPETENCES Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
      3. Article 9
      4. Article 10
      5. Article 11
      6. Article 12
      7. Article 13
      8. Article 14
    3. CHAPITRE III : HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET ACTION DE L'ETAT Consulter cette section

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  2. TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
Art. 181


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 181 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 181

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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