LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1) - Article 27
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cf151f9-29f6-4325-8fc1-7fb336d0cea8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020955232/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020955232/article-27/versions/9cf151f9-29f6-4325-8fc1-7fb336d0cea8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 208, Art. 176
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 208-1, Art. 208-2, Art. 208-3, Art. 208-4, Art. 208-5, Art. 208-6, Art. 208-7, Art. 208-8, Art. 208-9, Art. 208-10, Art. 208-11, Art. 208-12, Art. 208-13, Art. 208-14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-10 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-11 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-12 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-13 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-14 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-3 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-4 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-5 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-6 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-7 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-8 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-9 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 176 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 208 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 208-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 208-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 208-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 208-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 208-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 208-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 208-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 208-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 208-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 208-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 208-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 208-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 208-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 208-14
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 176
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 208