LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1) - Article 28
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b7d2f83-faaa-4053-a338-e39497085e34
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020955234/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020955234/article-28/versions/3b7d2f83-faaa-4053-a338-e39497085e34/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990Sct. TITRE II : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AU TERRITOIRE, AUX PROVINCES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, Sct. CHAPITRE Ier : Contenu du budget., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 209-25, Sct. TITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS , Art. 209-2, Art. 209-3, Art. 209-4, Art. 209-5, Art. 209-6, Art. 209-7, Art. 209-8, Art. 209-9, Art. 209-10, Art. 209-11, Art. 209-12, Art. 209-13, Art. 209-14, Art. 209-15, Art. 209-16, Art. 209-17, Art. 209-18, Art. 209-19, Art. 209-20, Art. 209-21, Art. 209-22, Art. 209-23, Art. 209-24
Sources créatrices et modificatrices
67 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - TITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COM... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-10 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-11 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-12 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-13 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-14 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-15 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-16 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-17 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-18 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-19 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-20 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-21 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-22 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-23 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-24 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-25 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-3 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-4 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-5 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-6 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-7 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-8 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-9 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - CHAPITRE Ier : Contenu du budget. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - TITRE II : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABL... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 13 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 15 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 209-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 209-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 209-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 209-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 209-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 209-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 209-8
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 15