LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1) - Article 62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a246b25-87cd-4342-b1d7-e4752669d4d3
- Début de validité
- 7 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020955260/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020955260/article-62/versions/1a246b25-87cd-4342-b1d7-e4752669d4d3/
Sommaire du texte
Texte
Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi organique commence à courir à compter du premier jour du mois suivant ladite promulgation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 197 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197