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Article 13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 avril 1958
Fin de vigueur
1 janvier 2001

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 13148ed2-6ce6-4e08-b0c9-b5f20775ef78
Début de validité
8 avril 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006574850/1958-04-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574850/article-13/versions/13148ed2-6ce6-4e08-b0c9-b5f20775ef78/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'accusation conformément aux articles 224 et suivants.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 avril 1958 Version 13 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2001 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 7 août 2009 Version 13 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

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  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale 224 s.

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
  • TXT_SOURCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Ressource indisponible — Cible indisponible
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Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 décembre 2025 à 23h01
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39
Identifiant de l’import Jurisfac
f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Archive
LEGI_20251229-225156.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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