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  4. Partie législative
  5. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  6. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
  7. Chapitre Ier : De la police judiciaire
  8. Section 1 : Dispositions générales
  9. Article 13

Code de procédure pénale - Article 13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 août 2009
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Version
Mise à jour en retard — 83ca38c4-e10a-4032-9424-8eb3ad4c001e
Début de validité
7 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020957197/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020957197/article-13/versions/83ca38c4-e10a-4032-9424-8eb3ad4c001e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Article 11
        2. Article 11-1
        3. Article 11-2
        4. Article 11-2-1
        5. Article 11-3
        6. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article 12
            2. Article 12-1
            3. Article 13
            4. Article 14
            5. Article 15
            6. Article 15-1
            7. Article 15-2
            8. Article 15-3
            9. Article 15-3-1
            10. Article 15-3-1-1
            11. Article 15-3-2
            12. Article 15-3-2-1
            13. Article 15-3-3
            14. Article 15-3-3
            15. Article 15-3-4
            16. Article 15-4
            17. Article 15-4
            18. Article 15-6
            19. LEGIARTI000054478185
            20. Article 15-6
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des agents de police judiciaire Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des assistants d'enquête Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre II : Du ministère public Consulter cette section

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        9. Chapitre III : Du juge d'instruction Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Chapitre III : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Article 11
        2. Article 11-1
        3. Article 11-2
        4. Article 11-2-1
        5. Article 11-3
        6. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article 12
            2. Article 12-1
            3. Article 13
            4. Article 14
            5. Article 15
            6. Article 15-1
            7. Article 15-2
            8. Article 15-3
            9. Article 15-3-1
            10. Article 15-3-1-1
            11. Article 15-3-2
            12. Article 15-3-2-1
            13. Article 15-3-3
            14. Article 15-3-3
            15. Article 15-3-4
            16. Article 15-4
            17. Article 15-4
            18. Article 15-6
            19. LEGIARTI000054478185
            20. Article 15-6
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Des agents de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Des assistants d'enquête Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire Consulter cette section

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        7. Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice Consulter cette section

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        8. Chapitre II : Du ministère public Consulter cette section

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        9. Chapitre III : Du juge d'instruction Consulter cette section

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        10. Chapitre III : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

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    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants.



Historique

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Évolution juridique

  1. 8 avril 1958 Version 13 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2001 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 7 août 2009 Version 13 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  4. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  5. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
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  12. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1817 du 24 décembre 2007 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1297 du 24 décembre 2025 (V)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-1 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D44 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 224

Autres relations

  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D2 (M)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D2-1 (V)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D3 (M)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D4 (M)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D5 (V)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D6 (V)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D7 (V)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D8 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Article 1
  • ABROGE Article 1
  • MODIFIE Article 3

Citations

  • CITATION Article 224
  • CITATION Article 224

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 décembre 2025 à 23h01
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39
Identifiant de l’import Jurisfac
f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Archive
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