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  4. Partie législative
  5. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  6. DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
  7. TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
  8. CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires
  9. Section 1 : Des provinces et du territoire
  10. Article LO263-7

Code des juridictions financières - Article LO263-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 août 2009

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f971d7b4-fb8c-43f6-8c25-5b22b2895451
Début de validité
7 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020960104/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020960104/article-lo263-7/versions/f971d7b4-fb8c-43f6-8c25-5b22b2895451/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : La Cour des comptes Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes Consulter cette section
      1. PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes Consulter cette section

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      2. DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes Consulter cette section
        1. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        2. TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires Consulter cette section
            1. Section 1 : Des provinces et du territoire Consulter cette section
              1. Article LO263-7
            2. Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Des comptables Consulter cette section

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        3. TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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    3. LIVRE III : La cour d'appel financière Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : La Cour des comptes Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes Consulter cette section
      1. PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes Consulter cette section

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      2. DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes Consulter cette section
        1. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        2. TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires Consulter cette section
            1. Section 1 : Des provinces et du territoire Consulter cette section
              1. Article LO263-7
            2. Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Des comptables Consulter cette section

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        3. TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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    3. LIVRE III : La cour d'appel financière Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Lorsqu'elle est saisie en application des articles 84-1,183-1,208-2 et 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la chambre territoriale dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. O. 262-42, L. O. 262-43, L. O. 262-46, L. 262-52.


La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 28 décembre 1994 Version LO263-7 — MODIFIE
  2. 21 mars 1999 Version LO263-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 7 août 2009 Version LO263-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-594 1982-07-10 modifiée, art 9 Loi 82-594 1982-07-05 modifiée, art 5 al 6

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 29

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 183-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 84-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des juridictions financières - art. L262-52 (V)
  • CITATION Code des juridictions financières - art. LO262-42 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 29

Citations

  • CITATION Article 208-2
  • CITATION Article 84-1
  • CITATION Article 183-1
  • CITATION Article 183-1
  • CITATION Article 84-1
  • CITATION Article LO262-42
  • CITATION Article L262-52
  • CITATION Article LO262-42
  • CITATION Article L262-52
  • CITATION Article L262-52
  • CITATION Article LO262-42
  • CITATION Article L262-52
  • CITATION Article LO262-42

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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