Code de justice administrative - Article L224-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 479293f1-818b-4453-b277-5ec6a85fa5fc
- Début de validité
- 7 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020960308/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020960308/article-l224-3/versions/479293f1-818b-4453-b277-5ec6a85fa5fc/
Sommaire du texte
Texte
Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 205 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-970 du 3 août 2009 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 205
- CITATION Code de justice administrative - art. R224-3 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R224-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article 205
- CITATION Article 205