LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1) - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc9154d3-997a-415c-b703-7640e148f627
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020959204/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020959204/article-8/versions/cc9154d3-997a-415c-b703-7640e148f627/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, Art. L224-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-3