LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82f719af-a64f-440e-804b-1ef83280896a
- Début de validité
- 12 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020967368/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020967368/article-3/versions/82f719af-a64f-440e-804b-1ef83280896a/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er et 2, à l'exception du I de l'article 2, ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.