LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed6e94f3-fb6a-4779-8575-076ba69d141e
- Début de validité
- 12 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020967366/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020967366/article-2/versions/ed6e94f3-fb6a-4779-8575-076ba69d141e/
Sommaire du texte
Texte
I à III et V à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3132-3, Art. L3132-23, Art. L3132-25, Art. L3132-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3132-25-1, Art. L3132-3-1, Art. L3132-25-2, Art. L3132-25-3, Art. L3132-25-4, Art. L3132-25-5, Art. L3132-25-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3132-21
IV. - Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur, d'une part, et les organisations syndicales représentatives, d'autre part, engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - art. L3132-25-1 (M)
- CREE Code du travail - art. L3132-25-2 (V)
- CREE Code du travail - art. L3132-25-3 (M)
- CREE Code du travail - art. L3132-25-4 (M)
- CREE Code du travail - art. L3132-25-5 (M)
- CREE Code du travail - art. L3132-25-6 (M)
- CREE Code du travail - art. L3132-3-1 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3132-25-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3132-3-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3132-25-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3132-25-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3132-25-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3132-25-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3132-25-6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3132-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L3132-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3132-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3132-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3132-25