Arrêté du 3 août 2009 fixant les montants et les taux maximums des cotisations applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 931a9fd3-995c-46a6-aea7-539b72cb4d32
- Début de validité
- 13 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020970953/2012-01-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020970953/article-3/versions/931a9fd3-995c-46a6-aea7-539b72cb4d32/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de Pôle emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible