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Arrêté du 5 août 2009 relatif au traitement automatisé des données recueillies lors du recensement général de l'agriculture 2010 - Article 4

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Mise à jour en retard — 9edbce42-bb8b-47a0-adf0-9d0a15cd90f6
Début de validité
23 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020990135/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020990135/article-4/versions/9edbce42-bb8b-47a0-adf0-9d0a15cd90f6/
Sommaire du texte


Les droits d'accès prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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