Arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « travaux publics » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ee4b769-5918-46e2-b5df-85703c78d8c8
- Début de validité
- 26 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020991829/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020991829/article-6/versions/7ee4b769-5918-46e2-b5df-85703c78d8c8/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « travaux publics » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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