Arrêté du 10 mars 1994 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules - Article 1

Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la redevance due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit :

-pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification :

-des véhicules neufs des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de certificat d'immatriculation : 37, 81 Euros ;

-des véhicules usagés des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de certificat d'immatriculation : 67, 38 Euros ;

-des véhicules neufs et usagés des catégories M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de certificat d'immatriculation : 86, 90 Euros ;

-pour les vérifications techniques nécessaires pour les véhicules présentés en réception à titre isolé : 86, 90 Euros ; toutefois, la redevance due pour les vérifications techniques nécessaires pour les réceptions des véhicules présentés en réception à titre isolé est portée à 173, 79 Euros pour les catégories de véhicules figurant en annexe I et à 260, 69 Euros pour les catégories de véhicules figurant en annexe II ;

-pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 48, 63 Euros ;

-pour les visites techniques des véhicules à moteur de transport de matières dangereuses : 74, 85 Euros ;

-pour les visites techniques des véhicules remorqués de transport de matières dangereuses : 68, 45 Euros ;

-pour les visites techniques des autres véhicules à moteur :

42, 23 Euros ;

-pour les visites techniques des autres véhicules remorqués :

35, 83 Euros.

Toutefois, pour les nouvelles visites techniques passées dans le délai d'un mois à compter de la date de refus du véhicule, la redevance due pour chaque visite est fixée comme suit :

-dans le cas des véhicules de transport en commun de personnes :

33, 08 Euros ;

-dans le cas des autres véhicules à moteur, y compris les véhicules affectés au transport des matières dangereuses :

29, 27 Euros ;

-dans le cas des autres véhicules remorqués, y compris les véhicules affectés au transport des matières dangereuses :

25, 46 Euros.